Hadopi : le bilan en cette fin 2012

Le 14 août de cette année 2012, la députée UMP Marie-Christine Dalloz avait interrogé le ministère de la justice en lui demandant de bien vouloir "dresser un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et notamment de lui indiquer le nombre de dossiers renvoyés devant la justice". Il aura finalement fallu attendre plus de 4 mois, mais la réponse est tombée cette semaine, le jour de Noël. Une réponse qui ne manquera pas de faire jaser...

On apprend en effet que depuis sa création en 2010, la Hadopi aurait envoyé environ 1 150 000 mails de "premières recommandations", c'est-à-dire pour la première fois où l'IP de l'utilisateur est identifiée comme ayant été utilisée pour des téléchargements d'oeuvres protégées. Au second stade, soit la deuxième phase de "recommandation" qui consiste alors en un envoi de mail + courrier recommandé quand une récidive est détectée dans les 6 mois, il y aurait eux environ 100 000 démarches de faites. En 3e phase, c'est-à-dire si malgré les deux premiers avertissements, il y aurait encore l'IP de l'utilisateur identifée dans l'année qui suit, il n'y aurait plus que 340 dossiers en cours et donc 340 utilisateurs ayant reçu la nouvelle lettre recommandée informant cette fois que l'utilisateur est maintenant exposé à des poursuites en justice.

Mais au final il n'y aurait sur ces 340 cas que 14 d'entre eux transmis aux parquets compétents. Et sur ces 14 procédures 9 seraient en cours d'enquête, 1 a été classée sans suite et 1 est en cours d'audiencement en vue d'une ordonnance pénale. 14-9-1-1, vous aurez fait le calcul aussi vite que nous : en cette fin 2012 il n'y a bel et bien eu que 3 procédures en tout et pour tout pour la Hadopi qui ont abouti à un jugement. L'une s'est terminée par une relaxe de l'accusé, la seconde à une condamnation mais avec dispense de peine. Nous reste plus que le tout dernier cas, finalement la seule condamnation avec amende de l'histoire de la Hadopi : la peine de 150€ dont nous vous avions parlé au Comptoir au mois de septembre. Pour ce qui se demandaient si depuis il y en avait eu d'autres la réponse officielle du ministère de la justice est donc : "non".

Deux ans d'existence, deux condamnations pour un total de 150€ d'amende(s) dispensée(s) tandis que les frais de fonctionnement de la Hadopi et de cette "riposte graduée" se comptent en millions d'euros chaque année. (Source : Les Numériques)

En cette fin 2012 réponse C pour 1 Français, mais réponse D pour tous les autres...