La vente liée de Windows à nouveau autorisée

Alors que les choses, ces dernières années, semblaient avancer peu à peu vers une démocratisation de la pratique de laisser l'utilisateur libre du choix de son OS, en permettant par exemple de demander le remboursement de Windows auprès du fabricant de l'ordinateur si finalement on ne souhaitait pas l'utiliser, la Cour de cassation vient de rendre un jugement qui remet tout en cause...

La vente liée de l'OS de Microsoft avec la très grande majorité des ordinateurs du marché fait débat depuis longtemps. Si pour beaucoup cela n'a rien de choquant, un compromis plutôt cohérent semblait avoir été trouvé en demandant aux fabricants d'ordinateurs de permettre aux utilisateurs qui, finalement, ne voudraient pas de cet OS, d'obtenir un remboursement substantiel en échange de la désinstallation complète du système d'exploitation et des logiciels préinstallés. Ce jugement avait également l'avantage de leur demander une certaine transparence sur les coûts réels de ces OS préinstallés.

Oui mais voilà, HP se refusait à cette pratique pour le grand public, la réservant à ses produits dédiés aux professionnels. Un refus qui avait inévitablement amené l'UFC-Que choisir à déposer une plainte auprès de la Cour d'appel de Versailles, qui avait effectivement condamné en mai 2011 HP pour vente liée, avec refus de ce remboursement en cas de désinstallation. HP n'avait pas voulu baisser pavillon si rapidement, et s'était alors pourvu en cassation.

Sauf que voilà, la Cour de cassation vient de rendre son jugement, et donne raison à HP ! Selon elle, l'installation d'un système d'exploitation alternatif est une opération délicate et qui n'est pas à la portée de la grande majorité des consommateurs. Vendre un PC sans OS installé n'est selon eux pas une solution viable, donc cette vente liée avec Windows n'a rien de déloyal.

Un jugement uniquement en surface qui ne parle que de vente directement à nu d'un PC, et qui balaie d'un revers de la main la question de la désinstallation avec remboursement pour les utilisateurs qui, eux, auraient les compétences pour réaliser une désinstallation puis réinstallation d'OS de leur choix. Le mal est tout de même fait puisque ce jugement fera office de jurisprudence et désormais plus rien n'oblige les différents fabricants de PC qui s'étaient lancés dans le remboursement possible de Windows sur demande à continuer d'honorer leur engagement.

A noter que tout n'est pas encore terminé, puisque l'UFC-Que choisir va, sauf surprise, renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Paris. Mais d'ici le nouveau jugement, et cela prendra sans doute de nombreux mois, la vente liée d'OS et logiciels préinstallés est à nouveau totalement autorisée, sans la moindre obligation d'un quelconque remboursement.