FTC & Autocollants de garantie : compagnies visées et lettres de rappel à l'ordre dévoilées

En avril, la FTC (pour Federal Trade Commission) avait mis en demeure 6 compagnies aux US en leur adressant un courrier de rappel à l'ordre accompagné d'une période de grâce de 30 jours afin de leur permettre de faire les changements exigés. L'objet du litige est assez simple; il concerne la pratique d'apposer des autocollants dits de garanties sur certains produits, et les clauses à ce propos souvent inscrites au sein des conditions d’utilisations. Selon la FTC, l'un comme l'autre va à l'encontre du Magnuson-Moss Warranty Act de 1975 et est donc illégal.

Depuis, nous avons pu apprendre que les 6 compagnies impliquées par la FTC sont : Sony, Microsoft, Nintendo, Hyundai, HTC et ASUS. Une liste qui ne surprend pas particulièrement, bien qu'elle mériterait certainement d’être un peu plus longue. Cela dit, la FTC cherche peut-être aussi avant tout à faire des 6 "élus" un exemple afin de faire passer le message auprès des autres entreprises naviguant en eaux troubles. Voici un extrait de la lettre (par ici, pour la totale) envoyée par Lois Greisman (le directeur des pratiques marketing de la FTC) aux 6 compagnies mentionnées ci-dessus:

This letter places you on notice that violations of the Warranty and FTC Acts may result in legal action. FTC investigators have copied and preserved the online pages in question, and we plan to review your company's written warranty and promotional materials after 30 days. You should review the Warranty and FTC Acts and if necessary, revise your practices to comply with the Act's requirements. By sending this letter, we do not waive the FTC's right to take law enforcement action and seek appropriate injunctive and monetary remedies against (nom de la compagnie) based on past or future violations.

En gros, la FTC dispose d'une copie des politiques de garanties aux mentions illégales, et procédera à nouveau à un contrôle d'ici 30 jours. Une période durant laquelle les constructeurs devront corriger et ajuster tout le nécessaire, et pourquoi pas relire le contenu des lois invoquées si besoin est. Tout manquement pourra se traduire par une action en justice avec des mesures punitives adaptées et basées sur les violations passées ou futures. Toutes les lettres envoyées sont identiques, hormis le nom de l’intéressé (eh oui) et les exemples mis en avant par la FTC tirés des EULA propres à chaque constructeur et en fonction des produits concernés.

Il serait intéressant de voir si cette action de la FTC pourrait avoir un effet quelconque au-delà du territoire américain seul, et si l'exemple ainsi établi découragera bien les autres constructeurs ayant également recours à ce genre de pratiques. Les lettres de rappel à l'ordre ayant été envoyées le 9 avril, la période des 30 jours est donc presque écoulée; les conséquences (ou l'absence de) de l'action de la FTC devraient donc bientôt pouvoir être constatées (ou pas) au moins chez les 6 entreprises concernées ! (Source)