Aux US, la FTC rappelle (une fois de plus) que les autocollants de garantie sont bien illégaux !

La FTC, Federal Trade Commission, ou Commission fédérale du commerce, a mis en demeure 6 compagnies aux US en leur envoyant un courrier d'avertissement pour leur rappeler que les stickers de garantie présents sur leurs produits ne sont (toujours) pas légaux et vont à l'encontre de la loi fédérale. Cette loi en particulier, aussi connue sous le nom de Magnuson-Moss Warranty Act, existe depuis 1975 et adresse tout particulièrement les automobiles et les produits de consommation valant plus de 15$ à l'achat.

D’après la loi, aucun constructeur n'est en position de refuser l'application de la garantie offerte sur son produit, peu importe que vous ayez modifié ou essayé de réparer la chose vous-même voire via un tiers, et il ne peut en aucun cas vous forcer à avoir recours uniquement à ses services et ses pièces de rechange. Évidemment, la donne change si ce sont vos manipulations qui sont à l'origine des problèmes.

Pourtant, de nombreuses compagnies ont encore recours à ces infâmes autocollants et bien souvent se permettent de refuser le retour d'un produit si celui-ci s’avère altéré d'une façon ou d'une autre par l'utilisateur. On pensera notamment à Sony et Microsoft et à leurs consoles, ou encore les constructeurs d'alimentations dont la majorité aussi ont habituellement recours à ces pratiques. Idem chez les smartphones, bien souvent les marques découragent le recours au DIY ou à des tiers pour les réparations et peuvent souvent refuser d'appliquer la garantie si le téléphone mobile parait avoir été traité en dehors de leurs ateliers.

La FTC n'a pas précisé le nom des 6 compagnies contactées par courrier, si ce n'est que les secteurs d'activités concernés sont l'automobile, la téléphonie et les consoles de jeux vidéo. Dans la lettre adressée aux entreprises, la FTC dénonce en particulier la documentation portant sur la garantie publiée sur les sites des constructeurs et qui rappelle en général aux consommateurs qu'ils doivent avoir recourt essentiellement aux services/matériels fournit par la compagnie ou à ceux d'un partenaire autorisé afin d'assurer la continuité de la garantie.

Selon la commission fédérale, de telles déclarations vont à l'encontre de la loi de 1975 et du FTC Act, à moins que le garant ne fournisse le matériel et les services gratuitement ou soit dispensé au préalable par la FTC. Enfin, selon le directeur de cette dernière, lier ainsi de force la garantie au constructeur seul affecterait autant le consommateur final que les petites entreprises proposant des produits et services concurrents.

Ce n'est pas la première fois que la FTC tape du poing sur la table à propos des autocollants de garantie depuis toujours illégaux et des pratiques qui y sont souvent associées. Hélas, très peu de réaction de la part des entreprises qui se contentent surtout de faire la sourde oreille. Mais cette fois-ci, le message envoyé est clair : modifiez les informations sur vos sites et conformer vous à la loi, didou ! Les entreprises ont ainsi 30 jours pour le faire, sans quoi la FTC menace de prendre d'autres mesures... (Source : Motherboardvice)

Attention, la FTC vous a à l’œil !