La France décide de sanctionner les constructeurs qui bloquent l'accès aux données de leurs utilisateurs

El jefe vous avait manqué ?Depuis le vote du projet de loi renseignement, la France a pu voir qu'il était nécessaire d'avoir des moyens de se protéger. Le gouvernement fait en sorte d'adapter le dispositif législatif pour luter contre le crime et les terroristes, ce dont découle la réforme pénale qui vient de débarquer.

Alors que des géants comme Microsoft ou Apple se battent pour que le chiffrement des données des utilisateurs soit vraiment sécurisant (même si ces derniers ne s'en servent pas), - une certaine agence gouvernementale les pressant de leur donner les moyens de contourner les choses - le gouvernement français vient de faire le choix d'obliger les acteurs du milieu à donner un sésame contre le chiffrement aux enquêteurs en cas de besoin, sous peine d'amende.

C'est l’amendement n°90, déposé par le groupe les Républicains et adopté contre l'avis du gouvernement, qui prévoit d’aggraver les peines des opérateurs qui refuseraient de coopérer à une enquête, en les portants à 3 750 euros et 15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement. Il complète également l’article L 230-1 du Code pénal qui permet aux autorités judiciaires de désigner toute personne morale ou physique en vue d’accéder à des données chiffrées. Ajoutant dans son dernier alinéa que :

le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende »

A noter qu'appliquée à une personne morale, l’amende sera multipliée par cinq. Ca peut sembler énorme (surtout pour une personne morale), mais par rapport aux finances de multinationales, ces amendes ne sont pas grand-chose. Les députés ont rejeté l’amendement au projet de loi déposé par Eric Ciotti et qui visait à sanctionner les entreprises d’une amende de deux millions d’euros et d’une interdiction de commercialisation d’un an. Il ne faudrait quand même pas que ces dernières désertent la France. Vous vous imaginez si Archos et Alcatel devenaient les seuls à vendre sur le territoire ? Ou alors, on devrait attendre qu'Amazon fasse du smartphone, puisque la firme n'a rien à faire du chiffrement des données pour le grand public.

Au final, on est encore très "borderline" par rapport aux droits de l'homme et au respect de la vie privée. Il faut certes pouvoir se protéger contre le terrorisme, mais il ne faut pas que cette protection vienne créer des failles dans d'autres domaines. Le cas Apple vs FBI a présenté bien des dérives possibles. Une fois un moyen trouvé de contourner une règle de sécurité, il ne faudra pas énormément de temps pour que d'autres organismes (pas du tout là pour le bien de la population) puissent eux aussi s'en servir. De plus, l'utilisateur aura indéniablement moins confiance en un système d'exploitation qui contient une porte dérobée (backdoor). Sans compter qu'un terroriste un minimum cérébré préfèrera se tourner vers un appareil qui ne risque pas de lui poser ce genre de problème. En bref, c'est dur de légiférer sur la question, surtout lorsque les personnes en charge n'ont qu'une vision superficielle d'une technologie qu'ils ne maîtrisent pas. Il y a de fortes chances pour que ce genre de choix politiques soit mieux passé si une vraie commission de professionnels du domaine avait été mobilisée pour ce faire, ou qu'on ait entendu parler de ce groupe, s'il existe, pour éviter d'avoir à penser que ceux qui votent ne savent pas de quoi ils parlent. (sources : Me Antoine Cheron)