La loi Consommation : ce qui change pour les achats et notamment sur Internet

Le 18 mars dernier, la loi Consommation (ou loi Hamon) a été publiée au Journal Officiel. Les dispositions de cette loi vont apporter de profonds changements pour les achats, sur Internet, mais également en boutique. Certaines modifications s'appliqueront dans 2 mois, pour les contrats passés après le 14 juin 2014 alors qu'il faudra attendre 2016 pour l'application de certaines nouveautés. Faisons un petit état des lieux de cette loi qui permettra presque d'acheter les yeux bandés sur Internet.

La grosse nouveauté, c'est la garantie légale de conformité qui passe enfin dans les faits de 6 mois à 2 ans ! A compter de mars 2016, aucun vendeur ne pourra proposer sur un produit neuf une garantie inférieure à 2 ans. Ce qui change réellement, c'est que la présomption d'antériorité du défaut de conformité est acquise pour le consommateur pendant les deux années. Les pannes étant bien reconnues comme des défauts de conformité, cela signifie donc qu'elle seront présumées provenir d'un défaut du produit, et pendant les 2 ans après l'achat ce sera au vendeur de prouver que le défaut est dû à l'utilisateur s'il souhaite s'y opposer. Actuellement, si cette garantie légale de conformité a bien une période de 2 ans et est à l'origine de nombreuses légendes sur des forums et autres sites de consommation par des personnes mal informées, elle n'est en réalité utilisable la plupart du temps que durant 6 mois pour une panne, car du 7è au 24è mois la panne n'est plus considérée comme existant avant l'achat. Résultat c'est pour l'heure à l'acheteur, en engageant un expert par exemple, de prouver que la panne n'est pas de sa faute...

Une autre disposition intéressante de la loi est le passage du délai de rétractation de 7 jours à 14 jours. Le marchand aura également 30 jours maximum pour livrer le produit commandé. En cas de retour, le professionnel devra rembourser le consommateur dans un délai maximum de 30 jours. Ces dispositions s'appliqueront dès le 15 juin prochain contrairement aux modifications de la garantie légale de conformité.

Pour inciter les fabricants à produire des objets davantage réparables, le consommateur devra être informé, avant la conclusion de la vente, de la durée pendant laquelle les pièces détachées du produit seront disponibles. Mais aucune durée n'est imposée au fabricant pour fournir les pièces. Cette disposition de la loi devrait entrer en vigueur le 15 juin prochain mais nos confrères des Numeriques qui ont contacté le SIMAVELEC indiquent que cette obligation entrera en vigueur en 2015 ou 2016 ...

Cette loi mettrait un point final aux options payantes précochées sur Internet comme les assurances ou des produits similaires inclus d'office dans le panier. Le consommateur ne serait ainsi plus obligé de payer pour ces cases qui nous font raler à chaque fois qu'on doit les décocher. On économise aussi quelques clics de souris, pour les furieux du clic !

Enfin, un genre de class action à la française verra le jour cette année. Elle permettra à certaines associations de lancer des actions contre les professionnels coupables d'entente sur les prix ou de pratiques commerciales trompeuses. Si la société est reconnue coupable, les clients qui ont été floués se feront rembourser le trop payé. Voilà une loi qui donnera encore plus d'intérêt aux Bons Plans du Comptoir !

Ce sont les revendeurs et fabricants qui vont faire la tronche ...

Toutes les nouveautés de la loi Consommation (Hamon) en détail